Hospitalisation d’office et hospitalisation à la demande d’un tiers (La Lettre N°139)

La séance a débuté par un groupe de parole sur nos difficultés rencontrées :

 Chronique d’une crise annoncée, grand problème d’organisation pour faire hospitaliser en psychiatrie en venant du domicile ; souvenir cuisant d’un problème « psy » cachant une grave complication somatique, le vrai syndrome confusionnel est médical .

 Patient bipolaire en état mixte passant pour une pseudo confusion…

 Un autre problème posé est celui des hospitalisations abusives en milieu psychiatrique nécessitant parfois le filtre de l’hôpital général !?

 Une question posée par un participant porte sur le « comment s’organise l’orientation entre les urgences « psy » et celles somatiques !? ». Un embryon de réponse est donnée par un autre participant préconisant la régulation par le centre « 15 » !

 L’HDT ou l’HO semblent assez rares pour un « MG », oscillant entre 1 fois par an et 3 en 20 ans… Avec parfois le chaos entre Gendarmerie et Samu se renvoyant la « Balle » !?

Ensuite deux cas simulés ont alimenté notre réflexion :

 Allo « CMP » pour obtenir une réponse ?
 Alcool, psychose, refus de soins, les risques augmentent pour Mr D ou pour le médecin traitant !?
 Cette dangerosité potentielle fait hésiter entre « Hospitalisation à la demande d’un tiers » (HDT) et « Hospitalisation d’office » (HO)…

 Pour l’HDT, il faut un tiers signataire sachant qu’un tiers est toute personne ayant un intérêt avec le patient ! Le tiers « suprême » est le curateur ou tuteur, il faut noter que celui qui a signé l’HDT peut faire sortir son proche contre avis médical… Les autres tiers peuvent être les conjoints, les ascendants, les descendants et les autres, sachant que rien n’oblige à dire qui est tiers ? Dans ce cas là, c’est la mère en tant que tiers qui rédige : «  au vu du certificat médical, je demande l’HDT  ». (Articles L3212.1 et en cas de péril imminent, L 3212.3 du Code de Santé Publique http://www.legifrance.gouv.fr. Le péril imminent ne requiert qu’un seul certificat d’un médecin thèsé ou non, appartenant à l’établissement hospitalier ou non )

Pour l’HDT, il faut 2 certificats médicaux dont celui d’un médecin extérieur à l’établissement. Si un psychiatre a signé le 2ème certificat, il ne pourra pas signer celui « des 24 heures ».

Ce certificat médical d’HDT doit être rigoureux dans sa rédaction et n’évoquer que les faits et jamais poser un diagnostic d’où l’importance d’avoir un modèle précis de certificat dans sa trousse d’urgence !

 L’autre possibilité est l’HO (Article 3213.1 du CSP http://www.legifrance.gouv.fr), déclenchée par le maire, préfet ou OPJ (officier de police judiciaire).

Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit au Conseil de l’Ordre (ce qui est aussi le cas des médecins non thésés en remplacements) et non par un psychiatre de l’établissement receveur .

 La mise sous sauvegarde de justice est demandée par vous, en tant que médecin traitant en effectuant une déclaration directement auprès du procureur de la république (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée . Pas de diagnostic, écrire seulement «  L’état actuel de X… nécessite une mise sous sauvegarde de justice  ».

C’est valable trois mois, le médecin pouvant demander au terme des trois mois un renouvellement pour 6 mois

Si le médecin souhaite une éventuelle Curatelle (simple ou 512) ou bien une Tutelle, il devra écrire «  sauvegarde de justice avec nomination d’un mandataire spécial  », ce qui pourra avoir comme effet le déclenchement d’une enquête sociale

Il n’est pas nécessaire que cette déclaration soit confirmée par un médecin spécialiste. Ce n’est que si une demande de Curatelle ou de Tutelle est effectuée, que le Juge des Tutelles mandatera une expertise par un spécialiste inscrit sur la liste des experts.

Le procureur ne peut refuser la demande, si les conditions sont respectées.

Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur peut ordonner sa radiation s’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

Autant d’interrogations et de questions…